CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

www.mémoirenumérique.com, un projet de l’association CYBERUN

Notre site web : https://www.cyberun.info

Préambule :

Dans le document ci-après Cyberun est souvent désignée, pour des raisons simplification comme « l’Association »et toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations à Cyberun par la signature d’un devis ou émettra un bon de commande sera désignée comme « le Client ».

Est à préciser et convenu que les CGV ci dessous peuvent être complétées par un contrat entre les parties.
Est à préciser et convenu que la signature d’un bon de commande, d’un devis et/ou le règlement d’une facture valent pour acceptation des présentes CGV par les parties concernées.

Article 1 – Les services concernés par Cyberun :

Cyberun est une association proposant le service de webmarketing et marketing plus précisément :
• La création de sites web vitrine et e-commerce
• La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
• La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement
• Les études marketing sous toutes leurs formes,
• La définition et la réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,
• La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online.

Article 2 – Agrément des conditions générales

Dès qu’une entité signe un devis émis par Cyberun ou émet un bon de commande accepté par Cyberun, elle est réputée devenir cliente de l’Association et est sensée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant d’avoir passé commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services que Cyberun propose à ses clients.

Article 3 – Devis ou bon de commande 

L’Association établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon/cachet de l’entité, par courrier, mail ou mains propres. S’il s’agit d’un bon de commande émis par le Client, il sera accepté par l’Association s’il correspond au devis émis et devra comporter les références du devis ce qui équivaudra à acceptation des Conditions Générales. Chaque devis émis par l’association est valable pendant un mois à partir de sa date de création.

Article 4 – Collaboration

L’Association travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. L’Association ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
L’Association s’engage à mettre un correspondant « Chargé de communication » à la disposition du Client pour mener à bien le projet défini par un ou des devis. De même, l’Association s’engage à tenir informé le client de l’état d’avancement du projet.

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’Association dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire. De plus, tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de trois mois à compter du brief initial du Client, du fait du non-respect de l’Article 6, fera l’objet d’un devis additionnel.

Article 6 – Les engagements d’un client

Le Client s’engage à communiquer à l’Association toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les informations nécessaires à la réalisation d’un site web. Ainsi textes, photos et vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement à la réalisation du site web,et ce dans un délai de 14 jours après demande de l’association.
Le Client s’engage à communiquer à l’Association dans un délai de 24 heures toutes les réponses que cette dernière aura besoin pour garantir l’ exécution de son travail. Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un comportement contraire à une collaboration pleine et entière. Le Client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

Article 7 – Recette du projet

Lorsque le projet sera livré par l’Association, le Client devra contrôler si les livrables correspondent au devis signé initialement. Si des anomalies sont constatées, l’Association procédera aux modifications nécessaires dans les limites de l’article 5, et fera signer un document de livraisons en bonne et due forme au Client.
L’Association entend alors recevoir en accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, le paiement par le Client des sommes encore dues et le fait que l’Association sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date.

Article 8 – Conditions financières et délais de paiement

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le Client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Toute somme due par le Client au titre de toute facture de prestations devra être payée au comptant pour l’acompte en début de toute prestation ou de paiement d’honoraires et dans le délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante et ce, pour tout type de prestation.
Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de 30% du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte.
Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
L’Association se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement, en effet seul le règlement total engagera le transfert de propriété. En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du Client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’Association et le solde du devis référent aux travaux sera facturé par l’Association au Client.

Article 9 – Durée

Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à Cyberun.
Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

Création de site web vitrine
L’Association réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne. L’Association ne peut être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

Création de site web e-commerce et/ou e-business
De même, l’Association réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne. L’Association ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

Noms de domaine
Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le Client dégagera l’association de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du Client.

Hébergement
Cyberun propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’Association s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
L’Association ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts condamnables est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le Client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site. A ce titre, et notamment, le Client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire injurieux ou encore à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engage la seule responsabilité du Client.

Article 11 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires

Le Client peut confier à l’Association un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’Association sera rémunérée par une commission de mandat de 20% du montant de l’achat d’espace réalisé pour toute commande du Client portant sur un montant supérieur à 200€ mensuel. En dessous de ce montant mensuel, une commission forfaitaire de 50€ sera appliquée.
Tout sera consigné dans un devis d’achat d’espace où les disponibilités, les formats, les emplacements, les détails de visibilité seront consignés. Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les
publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules,.. Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon/cachet du Client.
Si le Client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.
L’Association ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

Article 12 – Propriétés intellectuelles

Eléments de propriété intellectuelle fournis par le Client.
Le Client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’association. Le Client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’Association
L’Association reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le Client.
Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’association ne sont concédés au Client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l‘association dans le cadre de la relation contractuelle.
Réserve de propriété
Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

Article 13 – Confidentialités

Le Client et l’Association s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme
confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle. Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs
et sous-traitants éventuels. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 14 – Référence au client

Sauf interdiction expresse de la part du Client, l’Association est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un Client renvoyant vers le site de l’Association, www.cyberun.info.

Article 15 – Responsabilités – assurances

Délais de livraison
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.
Responsabilité des contenus
L’Association ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
L’Association ne peut pas être tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.
En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé au titre de la relation contractuelle.
L’Association ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Dispositions générales

Sous-traitance – circulation du contrat
L’Association pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que l’association reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de
son client. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’Association.
Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.
Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente
Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des
Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et l’Association.
Election de domicile
Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.
Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit Français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint Pierre.

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